CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LICENCE LISTREET APPLICABLES À COMPTER DU 6 mai 2021

SOMMAIRE :

- PREAMBULE

- DEFINITIONS

- CADRE DE LA COLLECTE DES DONNEES

- ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES

- APPLICATION

- SERVICES FOURNIS

 -SUPPORT TECHNIQUE

- MOYENS ET CONDITIONS D'EXPLOITATION

- OBLIGATION, FACTURATION ET PAIEMENT

- LOI APPLICABLE

 - TARIFICATION

- LIVRAISON

- POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

- CONFORMITE DU SERVICE

- GARANTIES –RESPONSABILITES

- CONFIDENTIALITE

- INTEGRALITE - MODIFICATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LICENCE LISTREET

ENTRE :

Le Client, 

ET :

LISTREET SARL, société dont le siège social est 1120 West 30th Street 10 001 à New York, NY USA, joignable sur son site Internet : www.listreet.com et par téléphone, ci‐après dénommée LISTREET.

PREAMBULE

Le Contrat comprend au jour de la souscription les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ses annexes. L'ensemble est ci­-après dénommé le Contrat.

Editeur de logiciel et fournisseur de services, LISTREET propose des logiciels professionnels, services informatiques et assimilés. Dans ce cadre, LISTREET, en tant que mandataire du Client, effectue lesdits collectes auprès d’éditeurs d’annuaires (ci-après dénommés les « Collectes Digitales »). Le Client utilise une «Data Base » (ci-après «DB ») et souhaite alimenter celle-ci en données issues des Collectes Digitales afin de lui permettre de créer des segments marketing et ainsi d’optimiser ses actions marketing futures. Le Client a ainsi demandé à LISTREET de collecter des données ou éléments extraits des annuaires universels. C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées afin de fixer le cadre de la collecte de ces données et les engagements respectifs des Parties (ci-après le «Contrat »).

1. 1. DEFINITIONS 

Les expressions et termes en majuscule du Contrat auront la définition suivante.

Client : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, signataire des présentes conditions générales d’utilisation, ayant reçu un courrier émanant de LISTREET contenant la facture de la prestation, ou licences, pour accéder aux Services.

Intéressé : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, qui souhaite un devis ou des informations quelconques pour un service ou produit fournis par LISTREET.

Internet : désigne un réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. 

Parties : désigne LISTREET et le Client ou l’Intéressé

Poste : désigne un ordinateur personnel.

Serveur : désigne un ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.

1. 2. CADRE DE LA COLLECTE DES DONNEES

Les Parties reconnaissent et acceptent que les données qui seront collectées par LISTREET via ses logiciels ou via des sous-traitants ultérieurs, exposés aux Collectes Digitales soient exclusivement les données classiques de l’annuaire universel (adresse postale) (ci-après «les Données »).

Toute nouvelle demande du Client de collecte de données ne rentrant pas dans la catégorie susvisée devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de LISTREET.

1. 3. ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES

LISTREET ne détient ni la propriété intellectuelle des Collectes Digitales, ni la propriété des bases de Données, et joue un rôle d’intermédiation entre le Client et les éditeurs d’annuaires ou autres fournisseurs de contenus.

Le Client accepte la collecte des Données par l’intermédiaire de LISTREET et ce pour toutes les Collectes Digitales effectuées auprès de lui. 

LISTREET agit au nom et pour le compte du Client. LISTREET est un sous-traitant de traitement de données du Client au sens de l’article 4.8 du RGPD, en transférant ou partageant des Données sans moyen ni finalité commune avec le Client, dès lors que le Client détermine seul les finalités et les moyens du traitement de prospection auprès de personnes concernées qui ne sont pas inscrites sur une liste d’opposition (ex. BLOCTEL, DNCM, TPS, CRTC, Donotcall). La personne concernée reçoit des sollicitations du Client et non LISTREET.

1. 4. APPLICATION

Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières présentes sur un des sites Internet LISTREET sont applicables à toute fourniture de prestations. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales d’utilisation. Aucune condition particulière autre que celles LISTREET ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par LISTREET, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à LISTREET, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. 

Le fait que LISTREET ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par LISTREET à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

LISTREET procède à la fourniture de données professionnelles pour le Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du Bon de commande remplie en ligne par le Client à l'adresse www.listreet.com ou tout autre site géré par LISTREET, et correspondant au paiement. 

LISTREET accusera réception au Client du Bon de commande et du paiement. Au moment de remplir le bon de commande en ligne et en le validant, en cochant la case d’acceptation des conditions générales d’utilisation, le contrat régissant les relations entre le Client et LISTREET est formé, sous réserve du règlement préalable du prix par le Client.

L'envoi du règlement à LISTREET, le téléchargement ou l’utilisation des données suffira à considérer le contrat formé. 

Ce contrat pourra également être conclu avec l'assistance de LISTREET si le client en fait la demande par e-mail ou par téléphone, sous réserve de l'envoi par LISTREET d'un mail de confirmation de la commande informant le Client des produits auquel il a souscrit. 

La date d'envoi du mail de prise en compte de la commande du Client détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. 

Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi du mail de la prise en compte de la commande par LISTREET. Les parties conviennent que cette confirmation émanant de LISTREET servira de preuve entre les parties en cas de conflit.

Ce mail de confirmation de commande sera archivé par LISTREET sur ses propres serveurs et conservé en lieu sûr. 

La date et l'heure de réception seront celles relevées par le serveur de la société LISTREET, qui feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. 

En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter LISTREET pour l'en informer.

1. 5. SERVICES FOURNIS

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles LISTREET s'engage à fournir des prestations, services, outils et logiciels pour le Client. 

Les conditions particulières détaillent les différentes options de commande en vue de la fourniture par LISTREET de logiciels professionnels et/ou données pour le Client. 

Le Client reconnaît expressément que LISTREET ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation de logiciels spécifiques pour le Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration. 

Le service rendu par LISTREET est soumis aux présentes conditions générales et conditions particulières telles qu'elles apparaissent sur un de ses sites www.listreet.com

Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties. Le simple fait de passer une commande en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles. 

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. 

1. 6. LICENCE

LISTREET accorde au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non cessible, non transmissible et non-exclusif, d’utiliser les données, tel que décrit sur www.listreet.com, conformément à sa destination, pour les besoins visés aux présentes conditions générales.

LISTREET est titulaire exclusif des droits d’auteur sur les données. Le droit d’utilisation du logiciel ou service, accordé au Client dans les présentes conditions générales, n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur de LISTREET sur le logiciel ou à l’une quelconque des autres prérogatives de propriété intellectuelle susceptible d’être associée au logiciel, telles que celles relevant de la propriété industrielle.

Le droit d’utilisation du logiciel ou service accordé au Client au titre des présents conditions générales comprend, au sens du droit de la propriété intellectuelle, la reproduction permanente ou provisoire du logiciel en tout ou partie, entendue comme la faculté, pour les utilisateurs autorisés, de procéder au chargement, à l’affichage, à l’exécution ou au stockage du logiciel, à l’exclusion de toute transmission. 

Le droit d’utilisation est accordé au Client :

• - d'incorporer le matériel sur un ou plusieurs logiciels ou sites Web tant que (i) l'objectif principal de ce dernier n'est pas l'utilisation du matériel ou ne présente pas de conflit d'intérêts avec les activités de LISTREET ou ses sites Web et (ii) les Matériels ne peuvent pas être accessibles dans leur format d'origine ou dans un format non protégé, ou par web/screen scraping ou toute autre méthode visant à extraire et collecter les Matériels du site Web.
• - pour une utilisation par les seuls utilisateurs autorisés ;
• - pour les seuls besoins des présentes conditions générales ;
• - pour le monde entier ;
• - pour la durée des présentes conditions générales ;
• - pour la seule version en codes objet du logiciel, à l’exclusion des codes source ;
• - sous réserve du complet paiement de la redevance prévue à l’article « Obligation, facturation et paiement ».

Le droit d’utilisation du logiciel accordé au Client au titre des présentes conditions générales ne comprend pas notamment, celui :

• - reproduire ou distribuer ou revendre le matériel aux affiliés, clients ou à tout tiers;
• - produire des œuvres dérivées des matériaux;
• - accorder une sous-licence du matériel à des affiliés, des clients ou toute autre entité ou personne;
• - utiliser le matériel pour des produits, des applications ou des sites Web dont le but principal serait l'utilisation du matériel ou pourrait présenter un conflit d'intérêts avec les activités de LISTREET ou ses sites Web;
• - utiliser le matériel à des fins illégales, non autorisées ou autrement inappropriées, ou de toute manière qui enfreindrait les lois ou règlements, ou violerait les droits de tiers;
• - supprimer ou modifier les avis de droits d'auteur, les avis d'informations exclusives ou les avis de droits restreints contenus dans le matériel.
• - de procéder à une quelconque traduction, adaptation, arrangement ou modification de quelque nature que ce soit et pour quelle que raison que ce soit, ces actes n’étant nullement nécessaires à l’utilisation du logiciel ;
• - de procéder directement ou indirectement à la correction des anomalies susceptibles d’affecter le logiciel, LISTREET se réservant expressément ce droit ;
• - de procéder à toute copie du logiciel ou à toute autre reproduction que celle objet du droit d’utilisation accordé au Client, qu'elle soit totale ou partielle, à l'exception de la copie de sauvegarde ;
• - d'utiliser les prérogatives qui lui sont accordées par le droit de la propriété intellectuelle de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation d'un logiciel similaire, équivalent ou de substitution ;
• - de procéder à toute décompilation ou désassemblage du logiciel ; 
• - de contourner les éventuelles mesures de mesures de protection du logiciel ;
• - d’installer le logiciel dans tout autre lieu d’implantation que celui autorisé au titre des présentes conditions générales ;
• - d'utiliser le logiciel pour une autre destination ou d’autres besoins que ceux autorisés au titre des présentes conditions générales ;
• - de divulguer à des tiers des informations relatives à l'utilisation du logiciel ;
• - d'organiser, à titre gratuit ou à titre onéreux, à des séminaires ou formations portant sur l'utilisation du logiciel ;
• - de procéder, directement ou indirectement à la communication, à la mise à disposition ou au transfert du droit d’utilisation du logiciel à un tiers non partie aux présentes conditions générales, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
• - d’utiliser le logiciel au-delà du terme des présentes conditions générales.

De manière générale, le Client veillera à ne pas utiliser le logiciel ou user des prérogatives qui lui sont accordées par les présentes conditions générales d’une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux intérêts légitimes de LISTREET.

1. 7. SUPPORT TECHNIQUE 

LISTREET met à la disposition du Client une assistance technique : 

Sur le site web 

via le formulaire de contact ou la FAQ

Ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h.

1. 8. MOYENS ET CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le Client doit disposer d’un accès au réseau Internet pour utiliser les logiciels professionnels LISTREET.

Les logiciels et prestations LISTREET sont fournis par du personnel expérimenté et spécialisé dans la gestion des outils informatiques.

LISTREET fournit la puissance informatique, les équipements et les logiciels nécessaires au fonctionnement des services proposés au Client, la liste équipements et logiciels peut varier dans le temps.

LISTREET s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, LISTREET s'efforcera d'offrir des logiciels professionnels fonctionnels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant, compte tenu des facteurs externes qui pourraient empêcher l’utilisation de ses logiciels. 

Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès, indépendante de la volonté de LISTREET et extérieure à ses moyens techniques. 

LISTREET garantit un accès et une utilisation de ses logiciels professionnels dans les conditions d'une charge serveur raisonnable. Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions de LISTREET, les capacités offertes par le Prestataire deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques pour apporter une solution.

1. 9. OBLIGATION, FACTURATION ET PAIEMENT

LISTREET s’engage à fournir des logiciels conformes à leur description telle qu’elle apparait sur le site www.listreet.com

Le Client s’engage à régler et à respecter les délais de paiement indiqués sur  chaque facture qui lui seront adressées. Le client dispose de 14 jours ouvrés pour régler le montant total de la facture, sauf mention contraire écrite par LISTREET. Les versements pourront être effectués sur un des comptes de LISTREET ou par tout autre mode de paiement proposé par LISTREET.

Le Client ayant souscrit à une commande doit s’acquitter, à l’avance, du montant total de la facture.

Dans le cas où le Client ne s’acquitterait pas du règlement d’une facture dans les délais impartis ou ne procéderait pas à la mise en place d’un paiement automatique dans le cadre d’une commande : LISTREET suspendra le service du Client, lui suspendra aussi tous les produits et services fournis par LISTREET jusqu’à régularisation de la situation du Client.

Le Client est responsable et doit payer toutes les taxes et impôts dus en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci. Sauf indication contraire avec preuve écrite par LISTREET, tous les montant dus par le Client a LISTREET en vertu du présent contrat sont exclusifs de toutes taxes, droits, impôts ou frais gouvernementaux qui pourraient être imposé par une quelconque juridiction, qu’ils soient fondés sur des montants bruts ou non. Si le Client retient les paiements de taxes dues en vertu du présent contrat, le montant de la facture suivante sera automatiquement augmenté afin de compenser intégralement ces taxes.

Dans le cas où LISTREET serait dans l’incapacité de fournir un de ses services ou de remplir une de ses obligations : Si le délai n’excède pas 15 jours, LISTREET ne pourra être tenu pour responsable puisqu’il aura apporté une solution de remplacement. A compter du mois suivant le 15ième jour panne, LISTREET stoppera les prélèvements automatiques de ses Clients. A compter du mois suivant le 15ième jour panne, LISTREET remboursera les clients ayant effectué des virements automatiques. Le montant total du remboursement ne pourra pas excéder le nombre de mois de souscription restants ou de Forfaits inutilisés, jusqu’au rétablissement des services et obligations de LISTREET.

1. 10. LOI APPLICABLE

Le présent Contrat est régi par le droit des États-Unis d'Amérique. L'utilisation des solutions fournies par LISTREET est néanmoins soumise à la législation impérative d’ordre public de l’état ou du pays et aux conditions d'utilisations des sites et annuaires visités et/ou utilisés. De ce fait, les Utilisateurs et Clients de LISTREET sont tenus de respecter la législation de leur état ou pays de résidence ou à partir duquel le logiciel est utilisé ainsi que les chartres et conditions d'utilisations des annuaires et sites visités et/ou utilisés.

Les lois de l’état ou du pays dans lequel le Client vit régi l’ensemble des réclamations et litiges dans le cadre du présent contrat, notamment les réclamations pour manquement aux termes du contrat, les réclamations fondées sur les lois fédérales en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale, de garantie implicite, d’enrichissement injuste et de délits. Si le Client a acquis le logiciel dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Le Client peut bénéficier d’autres droits, y compris des droits des consommateurs, prévus par les lois de votre état ou pays. Le Client peut également bénéficier de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle le Client a acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de l’état ou pays ne le permettent pas.

Tout différent entre les Parties quant à la validité, l'interprétation ou l'application du présent Contrat sera soumis à une tentative préalable de règlement à l'amiable. Si aucun règlement à l'amiable n’a pu être atteint dans un délai raisonnable, qui ne doit pas excéder 2 mois à compter de la première lettre, adressée par une Partie à l'autre au sujet de la contestation, les Parties consentent à faire appel à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de New York, États-Unis d’Amérique.

1. 11. TARIFICATION

Complet :     voir grille tarifaire

Lieux :     voir grille tarifaire

Régions :     voir grille tarifaire

Les tarifs sont fixes sauf mention contraire écrite par LISTREET.

1. 12. LIVRAISON

LISTREET ne garanti pas l’exactitude ou la complétude des données. ( Par exemple, en Inde, il y a 3 millions de rues. Sur un jeu de données, si nous proposons 40 000 rues. Vous recevrez 40 000 rues, avec un taux de fiabilité de 80% )

Le matériel sera livré en format électronique via mail dès réception du paiement. Le Client disposera de trente (30) jours pour télécharger le Matériel à partir du compte du Client. Après cette période, le lien pour télécharger le matériel sera supprimé.

Le support et la maintenance sont inclus pendant 30 jours à compter de la date d’achat

1. 13. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Les frais payés par le Client ne sont pas remboursables.

14. CONFORMITE DU SERVICE 

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de LISTREET toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client s’assure qu'il dispose de l'organisation, des moyens matériels et humains et des compétences pour procéder à l’utilisation du logiciel et qu'il a disposé de l'ensemble des informations utiles concernant logiciel, sa composition et ses caractéristiques techniques.

LISTREET se réserve la faculté d’auditer les conditions d’utilisation du logiciel après avoir prévenu le Client au moins 2 jours à l’avance. Le Client s’engage à coopérer à cet audit, notamment en donnant au Client toute information pertinente. Le Client s’engage à payer, dans les 30 jours au plus, suivant notification, toute éventuelle redevance supplémentaire de licence en cas d’utilisation ne correspondant pas aux redevances payées à LISTREET. A défaut, LISTREET aura la faculté de mettre un terme de plein droit aux présentes conditions générales.

15. GARANTIES –RESPONSABILITES

LISTREET garantit le Client contre toute action en contrefaçon sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes :

• - Notification à bref délai par écrit par le Client de l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;
• - Que LISTREET ait été mise en mesure par le Client d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistances nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Toute modification du logiciel ou matériel sans l'accord écrit préalable LISTREET exclurait automatiquement la mise en œuvre de cette garantie. Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de LISTREET en matière de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle du fait de ladite utilisation.

D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de LISTREET :

• - ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée ;
• - n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés ;
• - est limitée aux sommes effectivement versées par le Client.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes conditions générales.

Chaque Partie déclare avoir la capacité de s’engager et de conclure le présent Contrat.

Dans le cadre de l’exécution des engagements issus du présent Contrat, chaque Partie s’engage expressément à respecter les lois, réglementations et autres textes de toute nature applicables en matière de données personnelles, notamment le règlement européen sur la protection des données (RGPD), la California Consumer Privacy Act(CCPA) et Lei Geral de Proteção de Dados(LGPD).

Il est précisé à toutes fins utiles que le Client est responsable du traitement des données des Collectes Digitales qu’il collecte indirectement et gère seul, sans recours à LISTREET qui n’a pas la qualité de responsable de traitement conjoint de ces Données.

16. CONFIDENTIALITE

Les Parties conviennent de garder le présent accord strictement confidentiel et de ne pas en révéler l’existence, ni aucun de ses termes sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie, à moins que la divulgation n’en soit requise par toute administration, notamment fiscale, ou toute autorité de tutelle par la loi et les règlements ou pour les besoins d’une procédure judiciaire ou administrative. 

Chaque Partie gardera de façon strictement confidentielle toute information d’ordre technique, commercial, financier et opérationnel ou autre à laquelle elle aura eu accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. 

Les obligations de confidentialité visées ci-dessus demeureront en vigueur après l’expiration des présentes pendant une durée de cinq ans.

17. INTEGRALITE - MODIFICATION

Le présent document représente l’intégralité du Contrat. Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit et signé par les représentants habilités de chaque Partie. 

Il annule et remplace tous autres accords verbaux ou écrits de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement entre elles.